FISCALITE

La taxe professionnelle constitue une des principales ressources fiscales des communes marocaines. Régie par la Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales (modifiée par la Loi n°

1. Réforme de l’IR pour alléger la charge fiscale et améliorer le pouvoir d’achat Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la loi-cadre n° 69-19 relative à

Le 7 mars 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la note de service n° CI438/25/DGI, clarifiant de manière structurée le régime fiscal applicable aux intérêts versés sur

1. Cadre juridique et contexte Le traitement fiscal des indemnités versées lors d’un licenciement ou d’un départ volontaire reste un sujet crucial pour les entreprises marocaines et leurs salariés. Depuis

1. Régularisation volontaire des avoirs détenus au Maroc Objectif : Permettre aux personnes physiques de régulariser leur situation fiscale au regard de l’Impôt sur le Revenu pour les avoirs non

Le 13 mai 2025, la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n° 14.25, modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité

1. Taux d’imposition à l’IS (article 19 du CGI) Taux normal : 20 % S’applique aux sociétés dont le bénéfice net fiscal annuel est inférieur à 100 millions de dirhams.

Conformément à la réglementation en vigueur, bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date de début

Nouvelle retenue à la source applicable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services La loi de finances 2024 instaure une nouvelle procédure de retenue

I. Principe du versement spontané des acomptes provisionnels Dans une optique de simplification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les avocats relevant du nouveau

Externalisation au Maroc : une stratégie de performance durable Dans un contexte économique marqué par la recherche de compétitivité et l’optimisation des coûts, l’externalisation des fonctions support (comptabilité, paie, informatique,