Nouvelle retenue à la source applicable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services
La loi de finances 2024 instaure une nouvelle procédure de retenue à la source (RAS) concernant les opérations de prestations de services, telles que définies à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du Code Général des Impôts (CGI). La liste précise de ces prestations est fixée par voie réglementaire.
Le montant de la retenue correspond à 75 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette retenue est opérée par :
- Les personnes morales de droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics ainsi que leurs filiales (conformément à l’article 19-IV-A du CGI), lorsqu’elles versent les rémunérations pour ces prestations aux personnes assujetties (voir Liste A ci-dessous)
- Les personnes morales de droit privé assujetties ainsi que les personnes physiques assujetties relevant du régime normal réel (RNR) ou du régime normal simplifié (RNS), lorsqu’elles versent ces rémunérations à des personnes physiques assujetties qui ont fourni une attestation prouvant leur conformité fiscale concernant les obligations déclaratives et de paiement des impôts, droits et taxes prévues par le CGI
- En l’absence de présentation de cette attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100 % de la TVA due (voir Liste B ci-dessous)
Tableau récapitulatif
Fournisseurs de prestations | Personnes physiques avec attestation (Liste B) | Personnes physiques sans attestation (Liste B) | Personnes morales (PM de droit privé et PP RNR/RNS) | Personnes morales de droit public (Liste A) |
Clients | RAS à 75 % | RAS à 100 % | Pas de retenue à la source | RAS à 75 % |
Date d’application
Cette nouvelle mesure s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Liste A – Prestations de services soumises à la retenue à la source selon l’article 117-V-a) du CGI
- Abonnements
- Achat d’espaces publicitaires et insertions publicitaires
- Achat de noms de domaine, mots clés en ligne, référencement de sites web, acquisition de bases de données
- Achat de spectacles
- Achat, développement, production ou coproduction de programmes ou films pour diffusion audiovisuelle ou en ligne
- Acquisition de données climatiques et météorologiques
- Assistance et conseil technique
- Assistance technique en logiciels et sites web
- Conseil juridique, comptable, fiscal et audit
- Audit des constructeurs ou revendeurs de véhicules, conformité des véhicules commercialisés
- Audit des réseaux et centres de visite technique
- Audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la conduite et formation professionnelle
- Centres d’appels, télémarketing et télé-services
- Collecte et traitement des déchets
- Collecte, traitement et blanchissage du linge
- Contrôle des points de comptage
- Contrôle et analyse des échantillons soumis à des normes obligatoires, expertise technique
- Contrôle technique du matériel et mobilier
- Démarchage commercial, déménagement
- Désinsectisation, dératisation, lutte contre les animaux errants
- Direction, animation, participation des intellectuels à des manifestations culturelles
- Enquêtes auprès de panels voyageurs, touristes, transporteurs, journalistes, etc.
- Entretien et maintenance des équipements informatiques, techniques, électriques, électroniques, scientifiques, médicaux, télécoms
- Entretien et nettoyage des bâtiments et jardins
- Entretien, réparation de matériel technique, mobilier, véhicules, engins, aéronefs
- Études géotechniques, sismiques, choix des terrains, analyse des sols
- Évaluation de la qualité des services de réseaux publics de télécommunications
- Expertise et contrôle technique des bâtiments, ouvrages d’art, structures d’élevage en mer
- Facturation, paie, secrétariat, accueil et assistance
- Formations continues obligatoires, formations qualifiantes agréées
- Gardiennage, surveillance, gestion des archives
- Hébergement et infogérance des systèmes d’information
- Impression, reproduction, photographie
- Interprétariat, traduction simultanée et traduction de documents littéraires, scientifiques, juridiques
- Locations diverses (équipements, matériel informatique, audiovisuel, aéronefs, moyens de transport, camions citernes, mobilier, salles d’exposition)
- Maintenance, étalonnage, montage et démontage de matériel hydraulique et électromécanique
- Organisation d’expositions, manifestations culturelles, scientifiques, sportives
- Publicité, sensibilisation, supports multimédia
- Remise en état et recharge des extincteurs
- Topographie, océanographie, bathymétrie liées à des installations aquacoles
- Transport de fonds, transport et manutention de matériel, mobilier, produits, documents
- Transports sanitaires par hélicoptère, transports du personnel et matériel
Exemple d’indemnités mensuelles selon différents salaires de référence (2025)
Salaire de référence (en MAD) | Montant mensuel de l’IPE (en MAD) |
1 647 | 1 153 |
2 344 | 1 641 |
6 000 | Plafonné au salaire minimum légal : 3 000 |
10 000 | Plafonné au salaire minimum légal : 3 000 |
Liste B – Prestations de services soumises à la retenue à la source selon l’article 117-V-b) du CGI
A. Prestations visées à l’article 89-I-5° du CGI
- Entretien, réparation et maintenance d’équipements, installations, matériel, mobilier, véhicules, aéronefs, engins
- Maintenance, étalonnage des équipements techniques et logiciels
- Montage et démontage de matériel hydraulique et électromécanique
- Toutes opérations d’installation, pose, réparation
B. Prestations visées à l’article 89-I-10° du CGI
- Locations d’immeubles soumises à TVA
- Transport et manutention de matériel, mobilier, produits, documents
- Transport du personnel et autres prestations de transport
- Mise à quai, transit, manutention, acconage, magasinage
- Entreposage et stockage frigorifique/non frigorifique
- Démarchage commercial
- Prestations de représentants de commerce, courtiers, mandataires, gérants d’immeubles
- Locations sans option d’achat de biens meubles (équipements, matériels, logiciels, véhicules)
- Location de licences de logiciels informatiques
- Location de moyens de transport, matériel, engins, aéronefs
- Nettoyage, jardinage, gardiennage, surveillance, entretien des espaces verts
- Assistance au maître d’ouvrage
- Photographie et film
- Prestations innovantes liées à la recherche et développement
- Achat d’espaces publicitaires, abonnements bases de données
- Organisation d’expositions et manifestations diverses
- Formations soumises à TVA
- Collecte et traitement des déchets hospitaliers
- Enquêtes, études de marché, sondages
- Hébergement et infogérance informatique
- Direction, animation intellectuelle
- Publicité, sensibilisation, supports multimédia
- Autres services sans spécifications techniques particulières
- Cessions et concessions d’exploitation de brevets, droits ou marques
- Mise à disposition de ressources humaines
C. Prestations visées à l’article 89-I-12° du CGI
- Prestations de laboratoires en BTP (essais, contrôles qualité, études géotechniques)
- Études sismiques, levées topographiques, prestations architecturales
- Consultations, recherches juridiques, scientifiques, techniques, expertises
- Assistance et conseils comptables, fiscaux, juridiques
- Contrôles et analyses d’échantillons soumis à normes
- Essais de génie civil et conformité matériaux construction
- Études et analyses des eaux, géotechniques, choix des terrains, analyse de sol
- Évaluations qualité services réseaux télécoms
- Expertise, contrôle technique, audit des constructeurs et revendeurs de véhicules
- Traduction, interprétariat, hébergement et développement informatique
- Recherche et développement en biotechnologie, sciences physiques, humaines, sociales
- Activités spécialisées de design
- Prestations réalisées par les professions réglementées (avocats, notaires, huissiers, architectes, ingénieurs, experts comptables, vétérinaires)
