1. Cadre juridique et contexte
Le traitement fiscal des indemnités versées lors d’un licenciement ou d’un départ volontaire reste un sujet crucial pour les entreprises marocaines et leurs salariés. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2023, les règles ont été clarifiées et plafonnées afin de garantir une plus grande équité fiscale et une meilleure maîtrise des exonérations.
En 2025, les dispositions de l’article 57-7° du Code Général des Impôts (CGI), telles que modifiées par la LF 2023, restent pleinement en vigueur et constituent le cadre fiscal de référence pour l’ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
2. Régime fiscal en vigueur en 2025
Indemnités concernées
L’article 57-7° du CGI prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite globale d’un million (1 000 000) de dirhams, les indemnités suivantes :
- L’indemnité de licenciement (quelle que soit la nature de celui-ci : économique, disciplinaire, etc.) ;
- L’indemnité de départ volontaire, lorsqu’elle résulte d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié ;
- Les indemnités pour dommages et intérêts versées à l’occasion d’un licenciement, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse ou transactionnelle.
- À retenir : Le plafond d’exonération est unique et global, quelle que soit la nature de l’indemnité. Toute somme perçue au-delà du plafond de 1 000 000 MAD est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif applicable aux salaires.
3. Champ d’application et date d’effet
Les dispositions de l’article 57-7°, telles que modifiées par la LF 2023, sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’article 6-IV-10 de ladite Loi de Finances.
Situation | Régime applicable |
Licenciement ou départ volontaire avant le 1er janvier 2023 | Ancien régime (exonération selon limites du Code du travail) |
Licenciement ou départ volontaire à partir du 1er janvier 2023 | Nouveau régime (plafond global de 1 000 000 MAD) |
Indemnité versée en 2025, mais liée à un licenciement de 2022 | Ancien régime si droit acquis avant 2023 |
4. Conséquences pratiques pour les employeurs et salariés en 2025
Pour les employeurs :
- Obligation de distinguer les différentes natures d’indemnités dans les bulletins de paie et attestations fiscales ;
- Application stricte du plafond global d’exonération à l’échelle de chaque salarié concerné ;
- Déclaration de la part imposable (au-delà de 1 000 000 MAD) via la déclaration des salaires (DAS).
Pour les salariés :
- Seules les indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail sont concernées par l’exonération plafonnée ;
- Toute indemnité excédant le seuil est considérée comme revenu imposable à l’IR ;
- Importance de négocier un calendrier ou une structuration des indemnités dans le cadre de ruptures à forts enjeux (ex. : départs collectifs ou transactions post-contentieuses).
