I. Principe du versement spontané des acomptes provisionnels
Dans une optique de simplification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les avocats relevant du nouveau régime fiscal, la Loi de Finances 2023 a modifié l’article 173 du Code Général des Impôts (CGI) en y insérant un paragraphe III. Celui-ci offre désormais aux avocats la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes de versement spontané des acomptes provisionnels relatifs à l’IR :
- Option 1 : Versement par dossier auprès du secrétaire-greffier, à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale
- Option 2 : Versement global annuel auprès du receveur de l’administration fiscale, par voie électronique, avant la fin du mois suivant la clôture de l’exercice
L’avocat est libre de choisir, sans formalité particulière, l’un ou l’autre régime pour chaque affaire traitée.
A. Versement spontané auprès du secrétaire-greffier
L’avocat peut choisir de verser un acompte de 100 dirhams par dossier, une seule fois, à la caisse du tribunal, au moment du dépôt d’une requête, d’un recours, d’un mandatement ou d’une intervention devant les tribunaux.
Ce versement couvre l’ensemble des phases de la procédure relatives à une même affaire (première instance, appel et cassation).
Le paiement s’effectue sur la base d’un bordereau-avis, établi selon un modèle défini par l’administration, mentionnant :
- L’identité de l’avocat et son adresse fiscale
- Son numéro d’identification fiscale
- La nature et le numéro du dossier
- Le tribunal concerné
- Le montant versé et la date du versement
Le secrétaire-greffier est chargé de transférer les montants collectés à l’administration fiscale, par voie électronique, dans le mois suivant la perception, accompagnés d’un état récapitulatif.
B. Versement spontané annuel auprès du receveur de l’administration fiscale
L’avocat peut aussi opter pour un versement annuel unique, par voie électronique, avant la fin du mois de janvier suivant l’exercice concerné.
Le montant de l’acompte est égal à 100 dirhams multipliés par le nombre d’affaires pour lesquelles des honoraires ont été perçus.
L’avocat doit également transmettre à l’administration fiscale une liste des dossiers concernés, conformément au modèle réglementaire, incluant son identité fiscale et le nombre d’affaires traitées.
II. Exonérations du versement des acomptes provisionnels
- Avocats exonérés
Les avocats récemment immatriculés auprès de l’administration fiscale bénéficient d’une exonération de 60 mois à compter de la date d’obtention de leur numéro d’identification fiscale.
- Dossiers exclus
Sont exemptés de cette obligation :
- Les requêtes liées aux ordonnances sur requête et aux constats (article 148 du Code de procédure civile)
- Les affaires exonérées de taxe judiciaire ou bénéficiant de l’assistance judiciaire.
Dans ces cas, le paiement n’est requis que lors de l’exécution du jugement.
III. Imputation des acomptes provisionnels
Les acomptes versés, qu’ils soient effectués auprès du greffe ou directement à l’administration fiscale, sont imputables sur la cotisation minimale (CM) due au titre de l’année concernée.
Si le montant des acomptes excède celui de la CM, le surplus peut être déduit de l’impôt sur le revenu (IR) professionnel lors de la déclaration annuelle. Le reliquat non imputé reste acquis au Trésor.
Ordre d’imputation :
- Lors du paiement de la CM :
- Imputation des acomptes provisionnels
- Puis imputation de l’IR retenu à la source pour les rémunérations de tiers
- Lors de la régularisation de l’IR :
- Imputation de la CM sur l’IR professionnel
- Imputation des acomptes non utilisés sur la part restante de l’IR
- Imputation de l’IR retenu à la source non utilisée sur l’IR global
- Lors du paiement de la CM :
IV. Régime fiscal selon la forme d’exercice de la profession
A. Avocat exerçant en association ou en domiciliation
Qu’il exerce individuellement, en association (مشاركة), ou en cohabitation (مساكنة), l’avocat reste imposable à titre personnel à l’IR, conformément au régime de droit commun. Il doit tenir une comptabilité propre, prenant en compte sa quote-part des produits et charges de l’activité.
B. Avocat assistant
L’avocat assistant (المساعد), autorisé par le Conseil de l’Ordre, est considéré comme salarié si ses fonctions se limitent à la collaboration sans représentation juridique.
- Ses rétributions (salaire, indemnité, pourcentage) sont soumises à l’IR dans la catégorie des revenus salariaux.
- Si l’assistant traite des dossiers en son nom, il est soumis à l’IR dans la catégorie des revenus professionnels et doit tenir une comptabilité autonome
C. Avocat stagiaire
L’avocat stagiaire est assimilé à un salarié. Les sommes perçues (salaire, indemnité ou pourcentage) sont considérées comme des revenus salariaux soumis à l’IR.
V. Uniformisation du taux de TVA applicable aux avocats
Dans un souci d’harmonisation, la Loi de Finances 2023 a fixé à 20% le taux de TVA applicable aux avocats, au lieu de 10% auparavant. Cette disposition concerne également les notaires, huissiers, interprètes, adoul et vétérinaires, à compter du 1er janvier 2023.
VI. Retenue à la source sur les honoraires versés aux avocats
Désormais, les honoraires versés aux avocats sont soumis à une retenue à la source (RAS), selon les cas suivants :
- Taux de 5 % : appliqué par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, au profit des personnes morales
- Taux de 10 % : appliqué par les personnes morales ou physiques soumises au RNS/RNR, au profit des avocats personnes physiques relevant du même régime
La RAS est imputable sur l’IR ou l’IS dû, avec droit à restitution. Elle s’applique à toutes les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte à partir du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de facturation.
