Le 13 mai 2025, la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n° 14.25, modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette réforme marque une étape significative dans la modernisation du système fiscal local marocain, visant à renforcer l’efficacité de la collecte des taxes et à assurer une plus grande équité entre les contribuables.
Révision de la taxe sur les terrains urbains non bâtis
L’une des principales nouveautés introduites par ce texte concerne la refonte de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB). Jusqu’à présent, cette taxe appliquait un tarif uniforme, sans distinction du niveau d’équipement des zones concernées. Désormais, le projet de loi instaure une tarification différenciée en fonction du degré d’aménagement des terrains :
- Zones bien équipées (présence de voirie, assainissement, eau potable, électricité) : taxe de 15 à 30 dirhams/m².
- Zones moyennement équipées : taxe de 5 à 15 dirhams/m².
- Zones faiblement ou non équipées : taxe de 0,5 à 2 dirhams/m².
Cette mesure vise à encourager le développement dans les zones viabilisées et à lutter contre la rétention foncière, souvent source de spéculation immobilière et de déséquilibres dans l’aménagement urbain. Les critères de classification des zones seront définis localement par les conseils communaux, avec l’aval des autorités provinciales.
Transfert de la gestion des taxes à la Direction Générale des Impôts
Le projet de loi prévoit également le transfert à la Direction Générale des Impôts (DGI) de la gestion, de l’émission et du recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, en complément de la taxe professionnelle déjà administrée par cette instance. Cette réforme stratégique vise à jeter les bases d’une administration fiscale régionale et locale unifiée, plus efficiente et mieux équipée pour assurer un suivi rigoureux des contribuables. Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, cette consolidation des compétences fiscales au sein d’une même autorité permettra d’optimiser la coordination entre l’évaluation, l’émission et le recouvrement des taxes, tout en renforçant la transparence et la justice fiscale.
Objectifs de la réforme
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la réforme du système fiscal local, en harmonie avec les Hautes Orientations Royales visant à renforcer le système de décentralisation et à simplifier et améliorer la gestion de la fiscalité. Elle répond également aux recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et à la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.
L’objectif est d’assurer une meilleure cohérence avec les normes qui régissent les impôts de l’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de procédures et de services électroniques.
Mise en œuvre et perspectives
Le projet de loi entrera en vigueur deux mois après sa publication au Bulletin Officiel. Dans l’intervalle, le ministère de l’Intérieur adressera une circulaire aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures, des préfectures d’arrondissements et des provinces du Royaume, ainsi qu’aux ordonnateurs des collectivités territoriales, afin de clarifier les procédures et mesures pratiques liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Cette réforme marque une nouvelle étape dans la modernisation de la fiscalité locale au Maroc, visant à garantir une justice fiscale entre les contribuables et à développer les ressources propres des collectivités territoriales.
