I. Amendes, pénalités et majorations
Les entreprises ne peuvent pas déduire de leur résultat fiscal (c’est-à-dire ne peuvent pas les considérer comme des charges pour réduire leur bénéfice imposable) les amendes, pénalités ou majorations de toutes sortes qui leur sont infligées à cause d’infractions à la loi. Cela inclut notamment :
- Les infractions liées aux impôts (erreur dans la déclaration, retard de paiement, etc.)
- Les infractions au droit du travail
- Les infractions au code de la route
- Les infractions aux règles de change et de prix.
Exception : Les indemnités de retard prévues par la loi commerciale (loi n° 32-10) restent déductibles.
II. Limites liées aux modes de paiement
Certaines dépenses, notamment celles mentionnées dans l’article 10 de CGI, ne sont déductibles que si elles respectent des conditions strictes concernant le mode de paiement :
- Le paiement doit être justifié par un moyen traçable et sécurisé (chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire, moyen électronique, compensation entre créances).
- Les plafonds de déduction espèce sont limités à 5 000 dirhams par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations acquises sans respecter ces conditions ne sont pas déductibles.
Exception : Ces règles ne s’appliquent pas aux transactions portant sur des animaux vivants et des produits agricoles non transformés (sauf si c’est entre commerçants).
III. Justification par facture
Les entreprises ne peuvent pas déduire du résultat fiscal les achats, travaux et prestations de services qui ne sont pas justifiés par une facture régulière ou un document probant établi au nom de l’entreprise et contenant les informations obligatoires.
Si lors d’un contrôle fiscal, l’administration constate ce défaut, elle peut réintégrer ces charges dans le bénéfice imposable (les réintégrer signifie qu’elles sont ajoutées au résultat fiscal). Toutefois, cette réintégration n’est définitive que si l’entreprise ne fournit pas les justificatifs manquants dans la procédure prévue.
IV. Autres charges non déductibles
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :
- Les achats ou prestations ayant un caractère de libéralité (dons, cadeaux sans contrepartie commerciale).
- La contribution pour l’appui à la cohésion sociale (une taxe spécifique mise en place par la loi de finances 2012).
- La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, prévue par le code des impôts.
