Dans le cadre de la réforme de la fiscalité marocaine engagée à la suite des Assises nationales de 2019, la Loi de Finances 2021 a instauré un nouveau régime fiscal simplifié : la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Ce régime a remplacé le système du bénéfice forfaitaire pour les personnes physiques exerçant des activités professionnelles générant un chiffre d’affaires modeste.
Qui est concerné ?
Le régime de la CPU s’applique aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle et dont le chiffre d’affaires annuel TTC ne dépasse pas les plafonds suivants :
- 500 000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 dirhams pour les prestations de services.
L’adhésion au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est une condition obligatoire pour bénéficier de ce régime.
Qui est exclu ?
Certaines professions ou activités ne peuvent pas bénéficier de la CPU, comme celles listées dans le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 (ex. : professions libérales réglementées, consultants, etc.).
Avantages du régime CPU
- Exonération permanente de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux ;
- Dispense de tenue de comptabilité ;
- Régime fiscal simplifié, basé uniquement sur le chiffre d’affaires déclaré.
Base imposable et calcul de l’impôt
L’impôt est calculé en appliquant un coefficient forfaitaire, fixé par activité selon la nomenclature marocaine des activités économiques, au chiffre d’affaires réalisé.
- Le taux d’imposition libératoire est fixé à 10% du revenu professionnel ainsi déterminé.
- Les revenus encaissés via paiement mobile entre 2020 et 2024 ne sont pas pris en compte pour la base imposable.
CPU et Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
Une part complémentaire de la CPU est destinée à la couverture médicale, selon le barème suivant:
Montant de la CPU (annuel) | Cotisation AMO trimestrielle | Cotisation AMO annuelle |
Moins de 500 MAD | 300 MAD | 1 200 MAD |
500 à 1 000 MAD | 390 MAD | 1 560 MAD |
1 001 à 2 500 MAD | 570 MAD | 2 280 MAD |
2 501 à 5 000 MAD | 720 MAD | 2 880 MAD |
5 001 à 10 000 MAD | 1 050 MAD | 4 200 MAD |
10 001 à 25 000 MAD | 1 500 MAD | 6 000 MAD |
25 001 à 50 000 MAD | 2 250 MAD | 9 000 MAD |
Supérieur à 50 000 MAD | 3 600 MAD | 14 400 MAD |
Cession ou cessation d’activité : que se passe-t-il ?
En cas de vente ou cessation de l’activité, les plus-values réalisées sont soumises à un taux libératoire de 20%. Cela concerne notamment :
- La vente de matériels ou de clientèle,
- Les indemnités perçues pour arrêt d’activité.
Obligations fiscales des contribuables en CPU
- Déclaration d’existence : dans les 30 jours suivant le début de l’activité ou tout changement de domicile fiscal.
- Déclaration annuelle du chiffre d’affaires : à souscrire avant le 1er avril de l’année suivante, avec paiement spontané de l’impôt.
- Option possible pour un paiement trimestriel (4 acomptes de 25%).
- Déclaration des plus-values et indemnités : dans les 45 jours suivant la cession ou cessation d’activité.
Références :
Articles 40, 41, 43, 44, 73-II, 82 quater, 85, 145, 173 et 247 ter du Code Général des Impôts.
