Selon le Code du Travail marocain, lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est rompu unilatéralement, un délai de préavis doit être respecté, sauf en cas de faute grave commise par l’autre partie (article 43).
Droits du salarié durant le préavis
L’article 48 précise que le salarié bénéficie, pendant la période de préavis, de permissions d’absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.
Conformément à l’article 49, ces permissions sont accordées selon les modalités suivantes :
- 2 heures par jour, sans dépasser :
- 8 heures par semaine, ou
- 30 heures sur une période de 30 jours consécutifs.
Lorsque l’entreprise, l’établissement ou le chantier se situe à plus de 10 km d’une ville érigée en municipalité, le salarié peut choisir l’une des deux options suivantes :
- 4 heures consécutives, deux fois par semaine, ou
- 8 heures consécutives, une fois par semaine.
Les absences doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en alternance si nécessaire (une fois à l’initiative du salarié, une fois à celle de l’employeur).
Le droit à ces absences prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, auquel cas il doit en informer l’employeur, sous peine de voir le préavis interrompu. Il en est de même si le salarié n’utilise plus ces heures pour la recherche d’un emploi.
Indemnité de préavis
Lorsque le contrat est rompu sans respect du délai de préavis (hors faute grave), l’auteur de la rupture qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié est tenu de verser à l’autre partie une indemnité de préavis (article 51).
Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant la période de préavis.
Durée du préavis selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004
La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et du statut professionnel du salarié :
Pour les cadres et assimilés :
- Moins d’un an d’ancienneté : 1 mois
- De 1 à 5 ans : 2 mois
- Plus de 5 ans : 3 mois
Pour les employés et ouvriers :
- Moins d’un an d’ancienneté : 8 jours
- De 1 à 5 ans : 1 mois
- Plus de 5 ans : 2 mois
Cette réglementation vise à garantir une transition équitable pour les deux parties en cas de rupture de contrat, tout en permettant au salarié de rechercher activement un nouvel emploi pendant le préavis.
