🔢 Nombre d’associés
Minimum : 1 associé (SARL à associé unique possible).
Maximum : 50 associés.
Si ce seuil est dépassé : transformation obligatoire en SA dans un délai de 2 ans ou dissolution.
💸 Responsabilité des associés
Limitée à leurs apports.
🚫 Activités exclues
Ne peuvent pas adopter la forme SARL : banques, assurances, sociétés de crédit, d’investissement, de capitalisation et d’épargne.
❌ Restriction sur l’associé unique
Une SARL unipersonnelle ne peut pas avoir pour associé unique une autre SARL unipersonnelle.
💰 Capital social
Fixé librement dans les statuts.
Divisé en parts sociales à valeur nominale égale.
📥 Libération des apports
En numéraire : minimum 25 % à la souscription, le reste dans un délai de 5 ans.
En nature : libération totale immédiate.
Apport en industrie interdit.
📉 Valeurs mobilières
Interdiction d’émettre des valeurs mobilières (actions, obligations…).
🔄 Cession et transmission des parts sociales
Non représentables par des titres négociables.
Libres entre conjoints, parents et alliés jusqu’au 2e degré (sauf clause contraire).
À des tiers : consentement obligatoire de ¾ des associés.
👤 Gérance
Un ou plusieurs gérants personnes physiques.
Peuvent être extérieurs à la société.
Durée fixée dans les statuts (par défaut : 3 ans).
📋 Conventions réglementées
Rapport présenté à l’AG sur les conventions entre la société et les gérants/associés.
Approbation obligatoire par l’AG (sans participation au vote de la personne concernée).
Si pas de CAC : conventions d’un gérant non associé = approbation préalable obligatoire.
⛔ Conventions interdites
Interdiction aux gérants/associés/personnes liées de :
Contracter un prêt avec la société,
Se faire consentir un découvert,
Faire cautionner leurs engagements.
🧾 Révocation du gérant
Par décision des associés représentant ¾ du capital.
Ou par le tribunal pour juste motif.
📆 Approbation des comptes
À faire dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.
Documents envoyés aux associés 15 jours avant l’AG.
🗳️ Décisions ordinaires
Adoptées par plus de la moitié des parts sociales.
2e consultation possible si majorité non atteinte.
🏛️ Décisions extraordinaires
Modification des statuts : majorité de ¾ du capital social.
📈 Augmentation de capital
Libération des nouvelles parts par :
Apport en numéraire ou nature ;
Compensation de créances ;
Incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission.
En cas de compensation : arrêté de compte certifié par CAC ou EC.
🕵️♂️ Nomination d’un commissaire aux comptes
Obligatoire si CA > 50 millions MAD HT.
Possible à la demande des associés représentant ¼ du capital ou à l’initiative des associés (¾ du capital).
