La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié une note de service en mars 2017, toujours en vigueur en 2025, visant à clarifier et normaliser le traitement fiscal des indemnités exonérées prévues à l’article 57 du Code Général des Impôts (CGI).
Cette note précise les plafonds d’exonération et les conditions à respecter, selon le type d’indemnité, tels que revus en 2025 :
1. Indemnité de déplacement et frais professionnels
- Conditions :
Accordée aux salariés devant se déplacer de leur domicile vers un lieu de travail autre que leur lieu habituel, situé hors périmètre urbain.
Elle couvre les frais de nourriture, logement et transport engagés. - Modalités d’octroi :
a) Sur justificatifs (billets, factures, notes de frais).
b) Forfait pour déplacements ponctuels, sur présentation d’un ordre de mission écrit mentionnant la nature et l’objet du déplacement. - Calcul des indemnités :
- Transport : Indemnité kilométrique à 3,5 Dirhams/km en 2025 (ajustée au coût moyen actualisé), ou tarif du transport public.
- Nourriture : Forfait basé sur 12 fois le salaire horaire minimum garanti (SMIG) par jour.
- Hébergement : Forfait équivalent à 35 fois le SMIG horaire par jour.
- Plafonds et conditions :
- Hébergement pris en compte si la distance au lieu de mission dépasse 50 km du domicile.
- Exclusion du remboursement si le salarié utilise un véhicule de service.
- Forfait pour déplacements réguliers :
- Exonération plafonnée à 100 % du salaire de base, avec un plafond mensuel de 6 000 Dirhams (révisé 2025).
- Destiné aux professions nécessitant des déplacements continus (agents commerciaux, VRP, agents itinérants).
2. Indemnité kilométrique
- Accordée au salarié utilisant son propre véhicule professionnellement
- Fixée à 3,5 Dirhams par kilomètre en 2025, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule
- Justificatifs obligatoires (date, lieu, trajet, kilomètres, objet)
- Couvre carburant, entretien, assurance, taxes et dépréciation
3. Indemnité de transport domicile-travail
- 550 Dirhams par mois en zone urbaine (révision 2025)
- 800 Dirhams par mois hors périmètre urbain
- Exclusions :
- Salariés bénéficiant d’un transport assuré par l’employeur
- Résidents et lieux de travail au même endroit
- Salariés disposant d’une voiture de fonction
4. Voiture de fonction ou de service
- Véhicule de fonction : destiné aux cadres dirigeants pour tous déplacements
- Véhicule de service : pour déplacements professionnels uniquement, à restituer en fin de journée
- Les frais pris en charge par l’employeur ne sont pas considérés comme avantage imposable
- Bénéficiaires : cadres dirigeants et personnels itinérants (agents commerciaux, VRP)
5. Prime de tournée
- Exonération plafonnée à 1 700 Dirhams par mois (mise à jour 2025)
- Réservée aux agents commerciaux ou itinérants se déplaçant quotidiennement chez clients ou fournisseurs
6. Indemnité de caisse
- Plafond d’exonération fixé à 210 Dirhams par mois
- Destinée aux salariés manipulant des fonds avec responsabilité pécuniaire
7. Indemnité de représentation
- Exonérée dans la limite de 10 % du salaire de base
- Bénéficiaires : cadres dirigeants disposant de pouvoirs de gestion
8. Prime d’outillage
- Plafond d’exonération : 110 Dirhams par mois
- Versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils
9. Prime de salissure (usure de vêtements)
- Plafond d’exonération : 230 Dirhams par mois
- Accordée aux ouvriers effectuant des travaux salissants
10. Indemnité de lait
- Plafond d’exonération : 170 Dirhams par mois
- Accordée aux salariés manipulant des produits toxiques
11. Prime de panier ou casse-croûte
- Exonération limitée à deux fois le SMIG horaire
- Ne peut être cumulée avec les bons alimentaires
12. Bons alimentaires
- Exonération limitée à 22 Dirhams par salarié et par jour de travail, dans la limite de 20 % du salaire brut imposable
- Non cumulable avec indemnités alimentaires versées en chantier éloigné
13. Gratifications sociales liées à un événement familial
- Primes pour naissance, mariage, circoncision, décès, rentrée scolaire, Achoura, Aïd El Adha, etc
- Exonération globale plafonnée à 2 700 Dirhams par an
14. Indemnité de déménagement suite à mutation
- Mutation au Maroc : 12 Dirhams par kilomètre (révisé 2025)
- Mutation à l’étranger : sur justificatifs
- Mutation décidée par l’employeur
15. Indemnité de licenciement
- Exonérée dans les limites du CGI et du Code du travail
- Selon barèmes spécifiques pour licenciement, départ volontaire et dommages-intérêts
- Ne sont pas considérés comme indemnités de licenciement : indemnités de fin de CDD, départ volontaire à la retraite, salaire de préavis, indemnités liées à un licenciement justifié
