Définition
La succursale est un établissement dépendant juridiquement d’une société mère, tout en bénéficiant d’une certaine autonomie de gestion. Contrairement à une filiale, elle ne dispose pas de personnalité morale propre. Elle constitue une extension de la société mère, opérant dans un autre territoire, sans séparation juridique.
Intérêt de la création d’une succursale à l’étranger
Pour développer une activité au Maroc, une société étrangère peut :
- Créer une filiale de droit marocain ;
- Ou établir une succursale.
Dans les deux cas, ces structures sont considérées comme des établissements stables au regard du droit fiscal marocain.
Les principales motivations à l’implantation d’une succursale sont :
- Renforcer la proximité avec la clientèle locale ;
- Tester ou exploiter un marché spécifique sur une période donnée ;
- Gérer les actifs détenus sur le territoire marocain.
La succursale permet une action directe au nom de la société mère, notamment pour :
- Conclure des contrats commerciaux ;
- Émettre ou recevoir des paiements ;
- Bénéficier de la notoriété, des données clients ou des références de la société mère.
Différences entre succursale et filiale
Critère | Succursale | Filiale |
Personnalité juridique | Pas de personnalité distincte ; extension de la société mère | Entité juridique distincte de la société mère |
Autonomie de gestion | Dépendante financièrement, mais dirigée localement | Autonomie de gestion et indépendance financière |
Fiscalité au Maroc | Imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) pour ses activités | Imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) |
Obligations comptables | Déclarations fiscales et bilan fiscal uniquement | Déclarations fiscales + obligations de publicité légale |
Procédure de création d’une succursale étrangère au Maroc
La création d’une succursale au Maroc est régie par l’article 37 du Code de commerce, imposant son immatriculation au registre du commerce.
Étapes à suivre :
- Obtention du certificat négatif auprès de l’OMPIC, précisant la dénomination de la succursale.
- Établissement du procès-verbal de la société mère actant la décision de création de la succursale. Ce document doit préciser :
- La dénomination de la succursale ;
- Son siège au Maroc ;
- L’identité de son représentant légal.
- Fourniture d’une adresse fiscale au Maroc (bail ou domiciliation).
- Enregistrement fiscal du procès-verbal de création.
- Dépôt du dossier au secrétariat-greffe du tribunal territorialement compétent.
- Formalités de publicité légale : publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel.
- Ouverture d’un compte bancaire au Maroc et enregistrement auprès de l’Office des changes.
Documents requis
- Statuts de la société mère, en langue française ou traduits par un traducteur assermenté ;
- Extrait du registre de commerce de la société mère, signé et cacheté par l’autorité compétente ;
- Copies des passeports du ou des représentants légaux de la société mère ;
- Copies des passeports du ou des gérants de la succursale ;
- Procuration donnée à la personne chargée d’effectuer les démarches au Maroc.
La succursale constitue un mode d’implantation souple et rapide permettant à une société étrangère d’opérer sur le territoire marocain sans création d’une entité juridique distincte. Cette formule est particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant tester un marché ou exercer des activités de représentation, tout en conservant un lien direct avec la structure mère.
