Pour la première fois, les exonérations des éléments de salaire non soumis aux cotisations sociales sont encadrées par un texte réglementaire officiel.
L’arrêté n°1314.25 du ministère de l’Économie et des Finances, publié au Bulletin officiel du 29 septembre 2025, fixe désormais les conditions et plafonds d’exonération applicables aux indemnités, primes et avantages en nature exclus de l’assiette CNSS.
Ce texte met fin à des décennies de pratiques fondées sur de simples circulaires administratives, en rendant le cadre juridiquement opposable. Les entreprises bénéficient ainsi d’une meilleure sécurité juridique, d’un alignement avec le Code général des impôts, et d’une harmonisation des règles sociales et fiscales.
Chaque avantage devra désormais être justifié et tracé (ordres de mission, attestations, factures, états de paiement…).
1. Indemnités de déplacement
- Ordre de mission obligatoire (qualité du bénéficiaire, motif, lieu, distance, transport).
- Plafond : 100 % du salaire de base dans la limite de 5 000 DH.
- Déplacements à l’étranger : plafond majoré de 100 %.
- Indemnité kilométrique : 3 DH/km (trajets > 50 km).
- Non-cumul avec véhicule de service.
2. Transport domicile-travail et tournée
- Plafonds inchangés : 500 DH/mois (zone urbaine) et 750 DH/mois (hors zone).
- Non-cumul avec transport collectif sauf si le point de ramassage > 2 km du domicile.
- Prime de tournée : plafond 1 500 DH, limitée à 50 km de rayon.
- Véhicule de service exonéré sous conditions (statut, lettre d’affectation).
- En cas de non-respect, avantage en nature = 1 500 DH/mois.
3. Restauration
- Prime de panier : plafonnée à 2× le Smig horaire, non cumulable avec cantine ou titres-restaurant.
- Titres-restaurant : même plafond et même règle de non-cumul.
- Repas en cantine ou pendant Ramadan : exonérés dans les mêmes conditions
4. Aides et allocations sociales
- Aides individuelles (naissance, mariage, décès, fêtes, rentrée) : plafond 5 000 DH/an (au lieu de 2 500 DH).
- Œuvres sociales collectives : exonération jusqu’à 3 % de la masse salariale brute (au lieu de 1 %).
- Allocation enfants salariés en vacances : exonérée pour 2 mois max, dans la limite de 2× le Smig mensuel, pour les jeunes de plus de 15 ans.
5. Indemnités de départ et de représentation
- Indemnité de représentation : 10 % du salaire de base, élargie à toutes les fonctions managériales.
- Indemnités de licenciement ou dommages-intérêts : exonération jusqu’à 1 million DH, quel que soit le mode de rupture.
- Indemnités de départ volontaire ou retraite : plafonds maintenus (2 080× Smig horaire non agricole, 260× Smag journalier agricole).
6. Formation et insertion
- Stagiaires ANAPEC : exonération jusqu’à 24 mois (renouvelable 12 mois), indemnité entre 1 600 DH et 6 000 DH.
- Conventions de stage universitaires : exonérées si visées et conformes.
- Tout dépassement rend la totalité assujettie à cotisation.
7. Nouvelles catégories exonérées
- Intermédiaires non patentés (agents de crédit, d’assurance…) : exonération d’un tiers des montants perçus (contrat écrit obligatoire).
- Professionnels indépendants affiliés à l’AMO et au régime des pensions (lois 98-15 et 99-15) : exonération totale sous conditions de facturation et traçabilité.
- Retraités du public employés dans le privé : exonération d’un tiers de la rémunération.
- Fonctionnaires et militaires détachés : exonération totale avec justificatifs (SOM, autorisation de cumul).
- Contrats d’assistance technique : exonération limitée aux conventions entre personnes morales dont l’une est étrangère non résidente.
En résumé :
Ce nouveau cadre marque une étape majeure dans la réforme de la protection sociale.
Il harmonise le droit fiscal et social, sécurise les pratiques des entreprises et impose une gestion plus rigoureuse et documentée des avantages non soumis à cotisations.
