L’investissement à l’étranger par les entreprises marocaines est soumis à un cadre réglementaire défini visant à encadrer et sécuriser les flux de capitaux tout en favorisant l’expansion internationale des opérateurs nationaux. Ce dispositif s’applique exclusivement aux opérations effectuées en dehors des zones franches et des places financières off-shore situées sur le territoire marocain.
1. Conditions d’éligibilité
Les opérations d’investissement à l’étranger sont autorisées aux personnes morales de droit marocain répondant aux conditions suivantes :
- Être inscrites au registre de commerce ;
- Justifier d’un minimum de trois années d’activité continue ;
- Présenter une comptabilité certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes ;
- Limiter le montant global de l’investissement à 200 millions de dirhams par année civile ;
- L’investissement doit être lié à l’activité principale de l’entreprise et viser à consolider ou développer ladite activité ;
- L’investissement ne doit pas concerner des opérations de placement financier, ni l’acquisition de biens immobiliers ne répondant pas à un besoin direct d’exploitation.
2. Cas particulier : jeunes entreprises innovantes en technologies
Une dérogation est prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, à condition de remplir les critères suivants :
- Être répertoriées auprès de l’Agence de Développement du Digital ;
- Disposer d’un engagement ferme de financement par des bailleurs de fonds étrangers.
Dans ce cadre, les fondateurs de ces entreprises sont autorisés à créer des entités juridiques de droit étranger en y apportant une partie ou la totalité de leurs parts dans les entreprises d’origine.
3. Formes d’investissement autorisées
Les investissements à l’étranger peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- Création de sociétés ;
- Prise de participation au capital de sociétés étrangères existantes ;
- Ouverture de structures dépendantes telles que :
- Bureaux de liaison ;
- Bureaux de représentation ;
- Succursales.
4. Nature des opérations financières admises
Les investissements à l’étranger peuvent inclure les opérations suivantes :
- Dotations en capital, incluant les primes d’émission ;
- Prêts et/ou avances en compte courant d’associés en faveur des entreprises étrangères dans lesquelles l’investisseur marocain détient une participation au capital. Ces avances doivent :
- Être encadrées par des contrats formalisés ;
- Être rémunérées selon les conditions du marché ;
- Dotations de fonds pour :
- L’acquisition de locaux ou d’équipements nécessaires à l’exploitation des bureaux de liaison, de représentation ou des succursales ;
- La couverture des charges de fonctionnement des dites structures.
