La loi de finances 2023 a introduit un dispositif de retenue à la source (RAS) applicable aux rémunérations versées à des tiers pour des prestations de services. Ce mécanisme vise à renforcer le contrôle fiscal sur certains types de revenus professionnels et à assurer une collecte anticipée de l’impôt.
I. Qu’entend-on par « rémunérations allouées à des tiers » ?
Les rémunérations concernées par la RAS sont principalement les suivantes :
- Honoraires versés aux personnes exerçant des professions libérales ;
- Commissions et courtages alloués aux agents commerciaux, courtiers, gérants d’immeubles, agents immobiliers, transitaires, etc. ;
- Prestations intellectuelles ou techniques, notamment :
- Conseil et expertise,
- Études, essais et assistance,
- Formation, marketing, communication, publicité,
- Gestion administrative, comptable, ou de projets,
- Ingénierie, informatique, maîtrise d’ouvrage déléguée, etc.
II. Quand la retenue s’applique-t-elle ?
La RAS est déclenchée à l’un des moments suivants :
- Lors du versement effectif de la rémunération,
- Lors de la mise à disposition du montant,
- Ou à l’inscription en compte (courant d’associé, bancaire, ou convenu contractuellement).
Ce fait générateur concerne aussi bien les personnes physiques que morales, soumises au régime du résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS).
III. Taux applicables de la retenue à la source
Catégorie | Taux de RAS | Références juridiques |
Personnes morales soumises à l’IS, rémunérées par des entités publiques (État, collectivités, établissements publics) | 5% | Art. 19-IV-A CGI |
Personnes physiques soumises à l’IR (régime RNR ou RNS), rémunérées par des personnes publiques ou privées | 10% | Art. 73-II-B8 CGI |
Médecins soumis à la taxe professionnelle | 10% | Art. 73-II-B8, 157-I CGI |
Médecins non soumis à la taxe professionnelle | 30% (taux libératoire) | Art. 73-II-G2, 156-I CGI |
Remarque : Cette retenue ne dispense pas les bénéficiaires de leur obligation déclarative annuelle (résultat fiscal ou revenu global).
IV. Cas particulier : les sociétés civiles professionnelles (SCP)
Les SCP, comme les sociétés civiles d’avocats, regroupent des professionnels exerçant une même activité. Bien qu’elles ne soient pas immatriculées au registre du commerce, elles bénéficient de la personnalité morale.
En l’absence de mention explicite dans les circulaires, il est admis que les SCP ne sont pas soumises à la RAS de 10%, en raison de leur nature juridique propre. Cette interprétation reste cependant à confirmer par une lecture stricte de la doctrine fiscale ou via une position formelle de l’administration.
