La Loi de Finances 2025 introduit une réforme majeure dans la fiscalité des dividendes au Maroc. Dans un souci de simplification administrative et de clarification du cadre juridique, elle instaure un barème unique de taux de retenue à la source (RAS) applicable à tous les dividendes versés, indépendamment de l’année de réalisation des bénéfices. Cette mesure met fin à un système complexe qui prévoyait des taux dégressifs basés sur l’ancienneté des bénéfices distribués (principe du FIFO – First In First Out).
Instauration d'un barème unifié
Auparavant, les entreprises devaient appliquer des taux de RAS différents selon que les dividendes provenaient de bénéfices réalisés en 2023, 2024, 2025 ou 2026, avec un taux de 15% pour les bénéfices antérieurs à 2023. Les sociétés étaient contraintes de suivre méticuleusement la composition de leurs réserves pour déterminer les quotités taxables à chaque taux, entraînant des calculs complexes et des risques d’insécurité juridique en raison des télescopages avec le droit des sociétés.
La réforme de la Loi de Finances 2025 simplifie drastiquement ce processus. Elle remplace les taux dégressifs antérieurs par un barème uniforme :
- 12,50% pour 2025
- 11,25% pour 2026
- 10% pour 2027
Cette uniformisation des taux, quelle que soit l’ancienneté des réserves distribuées, vise à alléger la charge administrative des entreprises en les libérant du suivi complexe des stocks de réserves.
Impact de la réforme
La réforme apporte des avantages indéniables en termes de simplification de la gestion fiscale pour les entreprises. Cependant, elle peut générer un sentiment de « regret » pour certaines entreprises qui avaient anticipé la baisse des taux et distribué des dividendes en 2024. Ces entreprises, ayant puisé dans leurs réserves pour bénéficier du taux de 15% applicable aux bénéfices antérieurs à 2023, se retrouvent potentiellement désavantagées par rapport à celles qui ont attendu 2025 pour distribuer, profitant alors du nouveau taux de 12,50%. Pour un dividende de 10 millions de dirhams, cela représente une différence de 250 000 dirhams de retenue à la source.
Malgré cette apparente pénalité à court terme, il est important de noter que ces entreprises ont agi de manière proactive et dans le cadre réglementaire en vigueur à l’époque. Leur décision a pu également renforcer leur attractivité auprès des investisseurs. À long terme, elles bénéficieront de la baisse progressive des taux de RAS jusqu’à 10% en 2027, ce qui pourrait compenser l’écart initial.
Sur le plan comptable, la réforme devrait simplifier la gestion des provisions pour impôts différés. Les décisions de distribution de dividendes pourraient également être accélérées pour profiter des taux dégressifs. Pour les actionnaires, l’impact sera contrasté : les détenteurs de longue date bénéficieront de taux plus avantageux dès 2025, tandis que les actionnaires récents pourraient s’acquitter de davantage d’impôts dans l’immédiat.
Une Mesure Favorable à l'Attractivité Économique
Dans l’ensemble, cette réforme est perçue comme un signal positif, contribuant à une fiscalité plus compétitive sur les revenus mobiliers et renforçant l’attractivité du Maroc auprès des investisseurs étrangers. Elle s’inscrit dans une politique fiscale visant à encourager l’investissement productif.
