Le mécanisme de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue une composante essentielle de la gestion fiscale des entreprises au Maroc. Il permet aux assujettis de récupérer un crédit de TVA déductible qui n’a pas pu être imputé sur la TVA exigible due. Cette procédure est strictement encadrée par le Code Général des Impôts (CGI), visant à éviter les situations de trésorerie défavorables pour les entreprises.
Les Situations Éligibles au Remboursement de la TVA
Le droit au remboursement de la TVA est expressément prévu par plusieurs articles du CGI, couvrant des cas spécifiques et généraux :
- Article 103 du CGI : Cas Spécifiques de Remboursement
Cet article identifie des situations où le crédit de TVA, résultant de l’impossibilité d’une imputation intégrale, peut faire l’objet d’un remboursement :
- Opérations Bénéficiant d’Exonérations ou du Régime Suspensif : Les entreprises réalisant des opérations exonérées de TVA ou placées sous un régime suspensif, telles que les exportations de métaux de récupération, peuvent prétendre au remboursement si le volume de la TVA exigible ne permet pas l’imputation totale de la TVA déductible.
- Cessation d’Activité Taxable : En cas d’arrêt définitif d’une activité assujettie à la TVA, le crédit de taxe accumulé devient remboursable.
- Acquisition de Biens d’Investissement en Début d’Activité : Les entreprises nouvellement assujetties, ayant acquitté la TVA sur l’importation ou l’acquisition locale de biens d’investissement destinés à être immobilisés, peuvent solliciter le remboursement durant les trente-six (36) premiers mois suivant le début de leur activité.
- Article 103 bis du CGI : Généralisation du Remboursement des Biens d’Investissement Introduit dans le cadre de la réforme fiscale de 2016, cet article marque une avancée significative en généralisant le remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement. Il s’applique aux assujettis bénéficiant du droit à déduction dont les déclarations de chiffre d’affaires font apparaître un crédit de TVA non imputable. Sont toutefois exclus de ce dispositif le matériel et mobilier de bureau, ainsi que les véhicules de transport de personnes (sauf ceux affectés au transport public ou collectif du personnel). Les établissements et entreprises publics sont également exclus de cette disposition.
Procédure de Demande de Remboursement de la TVA
L’obtention du remboursement de la TVA requiert le respect d’une procédure administrative stricte et la présentation de justificatifs précis :
- Dépôt de la Demande : La demande de remboursement doit être formellement déposée auprès du service local des impôts compétent, dont relève le bénéficiaire.
- Justification du Chiffre d’Affaires :
- Pour le chiffre d’affaires à l’exportation : Il est impératif de présenter les factures de vente à l’exportation, les avis d’exportation visés par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), ou les récépissés de dépôt postal. Pour les exportations de services, les copies de contrats internationaux, les factures de vente, les relevés bancaires et les documents de l’Office des Changes justifiant le rapatriement des devises sont exigés.
- Pour le chiffre d’affaires local exonéré : Les copies des factures de vente attestant du chiffre d’affaires déclaré, ainsi que les attestations d’exonération correspondantes (pour les clients bénéficiant d’achats en suspension de TVA ou d’exonération avec formalité), doivent être produites.
- Justification des Achats : Le droit au remboursement de la TVA est conditionné par la justification de la TVA déductible ayant grevé les éléments constitutifs du prix de revient (matières premières, emballages, prestations de services, frais généraux, immobilisations). Les taxes exclues du droit à déduction en vertu de l’Article 106 du CGI ne sont pas remboursables.
- Pour les importations directes : Les factures d’achat, les déclarations d’importation et les quittances douanières de paiement de la TVA sont indispensables, accompagnées d’un relevé détaillé des importations.
- Pour les achats locaux : L’original des factures d’achat ou des mémoires d’achats effectués en taxe acquittée est requis. Pour les achats de biens d’équipement (Article 103 bis), un relevé récapitulatif des factures est exigé, incluant les références de paiement.
- Cas spécifiques des logements sociaux : Des documents complémentaires tels que la copie certifiée conforme du permis de construire, du plan, du permis d’habiter et du contrat de vente sont à joindre.
Principaux Motifs de Rejet des Demandes de Remboursement
Plusieurs facteurs peuvent entraîner le rejet d’une demande de remboursement de la TVA, soulignant l’importance d’une rigueur administrative :
- Forclusion : Le dépôt de la demande hors du délai légal (généralement une année suivant l’expiration du trimestre pour lequel le remboursement est demandé) ou la présentation de factures dont le droit à déduction est forclos.
- Irrégularités des Factures : Factures manquantes, incomplètes, non conformes aux normes commerciales (absence de numéro, date, identification fiscale), ou comportant des altérations.
- Non-conformité des Justificatifs : Absence des références de paiement, quittances douanières non certifiées, discordance entre les documents douaniers, ou absence de preuve de l’affectation des achats.
- Non-respect des Règles de Déduction : Inobservance des dispositions des articles du CGI relatives au droit à déduction (notamment l’Article 106 excluant certaines dépenses), ou déductions anticipées non régularisées.
