La taxe professionnelle constitue une des principales ressources fiscales des communes marocaines. Régie par la Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales (modifiée par la Loi n° 07-20), cette taxe est assise sur l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national.
1. Champ d'application
La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les entités sans personnalité morale (ex : certains fonds publics ou conventions gérés par des organismes) sont également concernées, l’imposition étant alors établie au nom de leur gestionnaire.
2. Exonérations
Le législateur prévoit plusieurs cas d’exonération :
- Exonérations permanentes (article 6-I-A), notamment :
- Fonctionnaires exerçant leur fonction (non considérée comme activité professionnelle),
- Exploitants agricoles pour la vente de produits non transformés industriellement,
- Associations à but non lucratif dans le cadre de leur objet statutaire,
- Etablissements d’enseignement privé pour les locaux destinés à l’instruction,
- Divers fondations et agences à vocation sociale ou de développement,
- Auto-entrepreneurs et certaines activités exonérées d’IR,
- Investisseurs ayant engagé des investissements importants dépassant 50 ou 100 millions de dirhams selon les cas.
- Exonérations temporaires (article 6-II) :
- Activités nouvellement créées : exonération pendant 5 ans à partir de l’année de début d’activité,
- Entreprises des zones d’accélération industrielle : exonération pendant 15 ans,
- Biens neufs acquis en cours d’activité sous conditions.
3. Base imposable
La taxe est calculée sur la valeur locative annuelle des biens (locaux, terrains, équipements…) utilisés pour l’activité professionnelle. Cette valeur est déterminée :
- Soit par actes de location ou baux,
- Soit par comparaison avec des biens similaires,
- Soit par appréciation directe de l’administration.
Pour les industries, elle ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient global des biens productifs (terrains, constructions, équipements…).
4. Taux d’imposition et minimum
Les taux varient selon la classe d’activité (article 9) :
Classe | Taux appliqué |
C3 (petites activités) | 10 % |
C2 (moyennes activités) | 20 % |
C1 (grandes activités) | 30 % |
Un droit minimum est dû même si la valeur locative est faible. Ce droit est réduit pour les communes rurales.
5. Lieu et période d’imposition
La taxe est établie au lieu d’exploitation de l’activité. Elle est due pour l’année entière sur la base des faits existant au 1er janvier. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la taxe reste due, sauf cas particuliers (décès, liquidation, expulsion…).
6. Paiement et obligations déclaratives
La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée annuellement. Certaines catégories de contribuables peuvent payer par anticipation (ex : marchands ambulants, VRP, etc.).
Les redevables sont tenus :
- De se déclarer auprès de l’administration dans les 30 jours suivant le début d’activité,
- De produire une déclaration annuelle des biens affectés à l’activité (locaux, matériels, etc.),
- D’afficher leur numéro d’identification à la taxe professionnelle dans leurs établissements.
7. Répartition du produit de la taxe
La taxe professionnelle est répartie comme suit :
- 87 % pour les communes,
- 11 % pour les chambres professionnelles (commerce, artisanat, pêche…),
- 2 % pour l’État (frais de gestion).
