1. Taux d’imposition à l’IS (article 19 du CGI)
Taux normal : 20 %
- S’applique aux sociétés dont le bénéfice net fiscal annuel est inférieur à 100 millions de dirhams.
- Objectif : alléger la pression fiscale sur les PME et entreprises en croissance modérée.
Taux progressif jusqu’à 35 %
- Lorsque le bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams, un taux de 35 % est appliqué.
- Ce taux concerne principalement les grandes entreprises, et incite à réinvestir plutôt qu’à accumuler des résultats élevés.
Taux spécifique : 40 %
- Concerne les secteurs bancaires et financiers :
- Établissements de crédit
- Bank Al-Maghrib
- CDG
- Sociétés d’assurances et de réassurance
- Justifié par leur poids économique et la stabilité de leurs revenus.
2. Révision du plafond d’amortissement fiscal des véhicules de transport de personnes
Nouveau plafond fiscalement déductible : 400 000 DH TTC
- Ancien plafond : 300 000 DH TTC.
- Nouveau plafond s’applique à :
- Véhicules achetés directement
- Véhicules en crédit-bail ou location avec option d’achat
- À condition que ces acquisitions soient postérieures au 1er janvier 2025
Exemple :
- Un véhicule acheté 500 000 DH TTC :
- Amortissement comptable annuel = 100 000 DH
- Amortissement fiscal déductible = 400 000 x 20 % = 80 000 DH
- Réintégration fiscale annuelle : 20 000 DH
Intérêt
- Adaptation à la hausse des prix du marché automobile
- Alignement du droit fiscal sur la réalité économique des entreprises
3. Réforme du régime fiscal des groupes de sociétés
A. Réduction du seuil de détention
- Seuil de participation de la société mère abaissé de 80 % à 66,67 % (2/3)
- Encourage l’élargissement du périmètre des groupes tout en conservant une maîtrise du capital
B. Redéfinition du transfert d’immobilisations
- Avant : tout transfert d’actif (même vente)
- Maintenant : uniquement les transferts contre remise de titres de participation
C. Méthodes d’évaluation au choix
=> À la valeur réelle :
• Plus-value constatée, mais sursis de paiement de l’IS
• Amortissements limités à la valeur d’origine
• IS sur la plus-value à régulariser en cas de cession ultérieure
=> À la valeur nette comptable (VNC) :
• Pas de plus-value
• Transfert neutre fiscalement
• Continuité des valeurs comptables chez la société bénéficiaire
D. Sursis de paiement de l’IS sur la plus-value :
• L’IS différé est comptabilisé en provision (compte 1551)
• Non déductible fiscalement
• À régulariser :
o En cas de sortie de société du group
o En cas de cession des titres
E. Obligations déclaratives
- À remplir dans les 3 mois suivant l’exercice du transfert
- Informations requises :
- Valeur d’origine
- Valeur nette comptable
- Valeur réelle
- Montant de la plus-value
- Montant de l’IS différé
- Valeur des titres reçus
4. Extension du champ d’application de l’IS
Sociétés en participation (SEP)
• Sont imposables à l’IS si :
o Elles ont plus de 5 associés personnes physiques
o Ou au moins une personne morale dans la structure
Groupements d’intérêt économique (GIE)
• Devenus également soumis à l’IS
• L’impôt est établi selon la quote-part de chaque membre dans le résultat net
5. Exonération de la FIFA et ses représentations
• Exonérations totales :
o IS, IR, TVA, droits d’enregistrement
o Pour les entités de la FIFA installées temporairement au Maroc dans le cadre de compétitions ou de partenariats
• Objectif : attractivité internationale du Maroc
6. Encouragement au réinvestissement : abattement sur les plus-values
- Maintien de l’abattement de 70 % sur les plus-values de cession d’actifs réinvesties
- Prolongé jusqu’en 2030
- Encourage la réallocation d’actifs vers des investissements productifs
7. Réduction progressive de la retenue à la source sur dividendes
Année | Taux appliqué |
2025 | 12,5 % |
2026 | 11,25 % |
2027 | 10% (Objectif final) |
- Vise à encourager la distribution des bénéfices et à réduire la double imposition
