La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la circulaire n°736, qui précise les règles fiscales applicables aux véhicules de transport de personnes financés par crédit-bail. Cette publication intervient alors que la Loi de Finances (LF) 2025 relève le plafond de déduction des amortissements de 300 000 à 400 000 DH TTC. La circulaire impose une méthodologie de calcul rigoureuse pour les réintégrations extra-comptables, invitant les entreprises à une vigilance accrue pour éviter les erreurs déclaratives.
Le Nouveau Plafonnement des Amortissements
La LF 2025 a rehaussé le plafond de déduction des amortissements des véhicules de transport de personnes à 400 000 DH TTC, applicable dès le 1er janvier 2025. Cette mesure, bien que bienvenue pour alléger la charge fiscale, a soulevé des questions pratiques concernant son application aux contrats de crédit-bail. La circulaire n°736 clarifie que le plafond de déduction doit être apprécié sur la base du prix hors-taxe (HT) du véhicule, et non sur le montant des redevances de crédit-bail. Cette distinction est cruciale pour éviter les confusions qui ont pu persister, notamment sur la base HT et l’impact de la TVA non déductible.
Pour garantir une application uniforme, la DGI a établi une méthodologie de calcul standardisée en trois étapes pour déterminer la part non déductible des redevances :
- Calcul de l’amortissement théorique : Il est calculé sur le prix d’acquisition HT du véhicule, au taux linéaire de 20%, proratisé à la durée d’utilisation durant l’exercice.
- Détermination de l’amortissement déductible : Ce calcul s’effectue sur le plafond HT de 333 333,33 DH (soit 400 000 DH TTC / 1,2), au même taux de 20%, proratisé.
- Intégration de la TVA non récupérable : La différence entre l’amortissement théorique et l’amortissement déductible représente la part non déductible HT. Ce montant doit ensuite être majoré de 20% pour intégrer la TVA non récupérable, conformément à l’article 106 du CGI.
Cette approche garantit que les entreprises ne déduisent ni l’excédent d’amortissement lié au dépassement du plafond, ni la TVA afférente à cet excédent.
Les Précautions Essentielles et Risques Fiscaux
La mise en œuvre de la circulaire n°736 exige une vigilance accrue pour éviter les erreurs dans les déclarations fiscales. Trois points méritent une attention particulière :
- Conversion HT/TTC : Le plafond de 400 000 DH TTC doit impérativement être converti en HT (333 333,33 DH) avant d’appliquer le taux d’amortissement. La DGI souligne que la limitation se base sur le prix d’acquisition du véhicule, et non sur les loyers de crédit-bail.
- Impact de la TVA non déductible : L’article 106 du CGI interdit la déduction de la TVA sur les véhicules de tourisme. La majoration de 20% du montant non déductible HT est donc cruciale ; la négliger exposerait l’entreprise à des redressements.
Stratégies d'Optimisation Fiscale pour les Entreprises
La circulaire n°736 impose aux entreprises une révision proactive de leur gestion fiscale et comptable. Plusieurs stratégies peuvent être adoptées :
- Audit des contrats en cours : Il est essentiel de vérifier les contrats de crédit-bail existants. Si le prix HT du véhicule dépassait l’ancien plafond de 250 000 DH HT, la nouvelle méthodologie pourrait être appliquée rétroactivement, générant des réintégrations pour les exercices antérieurs (notamment 2022 à 2024).
- Choix éclairé des véhicules pour les nouveaux contrats : Pour les véhicules acquis à partir de 2025, privilégier ceux dont le prix TTC n’excède pas 400 000 DH permet une déduction intégrale. Au-delà, une réintégration systématique doit être anticipée et intégrée dans l’analyse coût-bénéfice pré-acquisition.
- Renforcement de la conformité déclarative : Les services comptables doivent actualiser leurs outils de calcul pour automatiser la conversion TTC/HT et l’application de la majoration de 20% à la part non déductible. La digitalisation des processus peut réduire les risques d’erreurs et de contentieux fiscaux.
- Prudence et documentation : Appliquer la méthodologie de la circulaire n°736 dès à présent, y compris pour les exercices précédents, et documenter rigoureusement les calculs, permet de se prémunir contre les aléas interprétatifs de l’administration fiscale.
